Tout savoir sur le statut de gérant majoritaire de SARL

Le gérant majoritaire d’une SARL est par définition : le gérant qui possède majoritairement plus de 50 % des parts sociales de la société. Il peut ainsi prendre seul la plupart des décisions stratégiques de la SARL et sa voix est prépondérante lors des assemblées générales : il ne peut pas être révoqué par les autres associés. Ce statut présente des avantages et inconvénients, nous en faisons le point dans cet article.

Sommaire

Quel est le régime social et fiscal du gérant majoritaire de SARL ?
- Régime social du gérant majoritaire en SARL
- Régime fiscal du gérant majoritaire en SARL
Quels sont les avantages et inconvénients du statut de gérant majoritaire de SARL ?
- Cotisations pour un gérant majoritaire en SARL
- Protection sociale du gérant majoritaire en SARL
- Droits à la retraite du gérant majoritaire en SARL
Zoom sur la protection sociale des gérants majoritaires en SARL
- Les contrats de prévoyance et complémentaire santé pour gérant majoritaire
- Les contrats Madelin pour gérant majoritaire
En savoir plus sur le statut de gérant majoritaire
- Conditions pour devenir gérant de SARL
- Les types de gérance en SARL
- Pouvoirs et responsabilités du gérant majoritaire de SARL

Le gérant majoritaire de SARL est travailleur non salarié (TNS). Il ne relève donc pas du régime général de la sécurité sociale mais du régime social des travailleurs indépendants.

Les différences avec le régime général dont bénéficie les salariés sont les suivantes :

l’écart de protection sociale se situe surtout au niveau de la retraite : le travailleur indépendant se constitue une retraite beaucoup moins bonne par rapport à un dirigeant assimilé salarié (comme le président de SAS par exemple),
les cotisations sociales payées par un travailleur indépendant sont nettement inférieures à celles d’un salarié. Approximativement, les cotisations sociales représentent 40 à 45% du salaire perçu par le gérant majoritaire, contre au moins 80% du salaire net perçu pour un dirigeant affilié au régime général de la sécurité sociale,
les travailleurs indépendants doivent payer des cotisations sociales même en l’absence de rémunération,
Lorsqu’il se verse des dividendes, le gérant qui est majoritaire doit payer des cotisations sociales sur la part du dividende supérieur à 10% du capital social.
il n’y a pas de bulletins de paie à établir pour les rémunérations versées à un gérant majoritaire de SARL

Régime fiscal du gérant majoritaire en SARL

Sur le plan fiscal, les rémunérations du gérant majoritaire de SARL sont imposables à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires.

Concernant les frais réels, le fonctionnement est aligné sur celui des salariés. Une déduction forfaitaire pour frais professionnels de 10% est appliquée pour calculer le montant net imposable. Le gérant peut renoncer à la déduction forfaitaire et demander la déduction de ses frais réels.

Les remboursements, indemnités et allocations forfaitaires pour frais, quel que soit leur objet, perçus par les gérants sont considérées comme un supplément de rémunération et doivent être ajoutés aux salaires.

Au niveau des avantages en nature, il n’est pas possible de procéder à une évaluation forfaitaire pour le gérant majoritaire de SARL.

Remarque : les différences avec les règles applicables aux salariés ne sont donc pas très importantes au sujet de l’imposition fiscale du gérant majoritaire de SARL.

Enfin, en ce qui concerne l’imposition des dividendes, ils entrent dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.

Le gérant majoritaire a le droit d’appliquer un abattement de 40% sur les dividendes avant le calcul du revenu net imposable. Ainsi il n’est pas imposé sur la totalité de cette rémunération.

Quels sont les avantages et inconvénients du statut de gérant majoritaire de SARL ?

Cotisations pour un gérant majoritaire en SARL

Le gérant majoritaire est affilié au régime des travailleurs indépendants.

Les cotisations sociales attachées au gérant sont les suivantes :

Assurance maladie et maternité
Indemnités journalières
Retraite de base
Retraite complémentaire
Assurance vieillesse, invalidité, décès
Allocations familiales
Formation professionnelle

Les prestations d’assurance maladie sont globalement similaires entre les deux régimes de sécurité sociale. Les indépendants et les assimilés salariés ont une couverture maladie équivalente à celle d’un salarié.

En ce qui concerne la prévoyance, les travailleurs indépendants sont moins bien assurés contre les risques liés aux accidents du travail. Par contre, le plafond de leurs indemnités journalières est plus élevé qu’au régime général.

En ce qui concerne la retraite, un travailleur indépendant a une pension retraite nettement moins élevée qu’un dirigeant assimilé salarié. Cette différence est la conséquence directe des cotisations sociales moins élevées au niveau de la retraite complémentaire.

Protection sociale du gérant majoritaire en SARL

En ce qui concerne la couverture maladie, les gérants majoritaires ont une couverture par l’assurance maladie équivalente à celle d’un salarié.

En ce qui concerne la prévoyance en cas d’arrêt maladie, la Sécurité sociale des indépendants verse des indemnités journalières. Elles permettent de compenser partiellement la perte de revenus engendrée par un arrêt temporaire d’activité. Pour les percevoir, il faut justifier d’une affiliation continue d’au moins 12 mois.

Les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale des indépendants en cas d’arrêt de travail s’avèrent souvent insuffisantes pour compenser totalement la perte de revenus. En effet, leur montant est plafonné à la moitié de votre revenu journalier moyen des trois dernières années d’activité, lui-même plafonné au Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS).

En ce qui concerne le chômage, le gérant de SARL ne dispose d’aucune assurance compte tenu de sa qualité de mandataire social. Toutefois, il existe des solutions pour être assuré, comme le cumul des fonctions de gérant avec un contrat de travail ou souscrire une assurance chômage pour dirigeant d’entreprise.

Zoom sur la protection sociale des gérants majoritaires en SARL

L’assurance prévoyance et la mutuelle santé TNS destinée aux travailleurs indépendants présentent des avantages précieux et incontournables pour garantir la sérénité et la pérennité de tous les TNS : gérant majoritaires, professions libérales, artisans ou commerçants. Nous vous invitons à consulter nos articles experts pour tout connaitre en détails.

Bien choisir ses contrats de prévoyance et de complémentaire santé en tant que gérant majoritaire

Les travailleurs indépendants non salariés (TNS) sont soumis à des risques divers comme pour les salariés, et sont moins bien couverts. Une incapacité temporaire ou une invalidité totale à pouvoir exercer son activité occasionne une perte de revenu importante et il est indispensable de s’en prémunir en mettant en place une prévoyance complémentaire de qualité.

Dans le choix de la prévoyance, il faudra bien veiller à quelques points importants :

Le mode de versement des prestations : s’agit-il d’un montant indemnitaire (montant fixe déterminé à l’avance lorsque le contrat est mis en place) ou forfaitaire (montant défini versé en cas d’arrêt de travail) ;
Les conditions d’évolution des cotisations : un tarif évoluant avec l’âge peut se retrouver rédhibitoire en fin de carrière ;
Les cas d’exclusion : ils peuvent être très nombreux dans ce type de contrat, comme la pratique de sport dits « à risque » (ski, randonnée, plongée sous-marine…), ou d’un grand nombre de pathologies ;
Les délais de franchise et de carence : une franchise de 3 jours en cas d’accident ou d’hospitalisation est idéale
Le coût des garanties optionnelles permettant d’avoir une couverture optimale et adaptée à ses propres besoins (protection du conjoint et des enfants) ;

En ce qui concerne son choix de mutuelle, il est important de prendre en compte la situation familiale et les éventuels problèmes de santé et besoins spécifiques.

En effet, les garanties en matière d’hospitalisation, de soins optiques et dentaires et de soins alternatifs constituent des postes particulièrement importants, et nous vous conseillons de porter une attention particulière aux montants des prises en charge.

Particularités et avantages des contrats Madelin

Les cotisations versées au titre des régimes prévoyance et mutuelle TNS sont déductibles dans le cadre de la Loi Madelin : Déduction de ces cotisations de vos revenus professionnels dans la limite de 3,75% du revenu professionnel imposable augmenté de 7% du plafond annuel de la Sécurité sociale (en 2024, ce plafond est de 46 368 euros), le tout limité à 3% de huit fois le PASS.

Pour bénéficier des avantages Madelin, vous devrez déclarer les cotisations versées pour votre prévoyance et mutuelle TNS au cours l’année précédente lorsque vous déclarerez vos revenus de l’année en cours. Pensez donc bien à conserver tous vos justificatifs de cotisations d’assurance !

En savoir plus sur le statut de gérant majoritaire de SARL

Conditions pour devenir gérant d’une SARL

Le gérant d’une SARL doit être une personne physique (une personne morale ne peut pas en effet diriger une SARL), majeure et capable, ou un mineur émancipé et ne pas être frappé d’une interdiction de gérer ou d’administrer une société commerciale.

Il doit également disposer de la nationalité française, être un ressortissant de l’Union européenne ou être détenteur d’un titre de séjour autorisant l’exercice d’une activité commerciale en France.

Le gérant d’une SARL doit être nommé au cours de l’accomplissement des formalités de constitution de la société soit directement lors de la rédaction des statuts de la SARL, soit par acte séparé concomitant dans un procès-verbal d’assemblée générale.

Au cours de son existence, une société a la possibilité de changer de dirigeant sous réserve de réalisation de certaines formalités.

Les types de gérances en SARL

Le statut du dirigeant détermine son régime social et ses pouvoirs.

On distingue 3 types de gérance pour les SARL : majoritaire, minoritaire ou égalitaire selon la participation dans le capital social de la société :

Majoritaire, si le gérant possède la majorité des parts sociales donc des droits de vote ; Il est affilié au régime des travailleurs non salariés
Minoritaire, si le gérant détient moins de la moitié des parts ou s’il ne détient aucune part dans le capital ; Il a le statut d’assimilé salarié et est affilié au régime général de la Sécurité sociale
Égalitaire, si le gérant détient la moitié du capital social ; Il a également le statut d’assimilé salarié et est affilié au régime général de la Sécurité sociale

Pouvoirs et responsabilités du gérant majoritaire de SARL

Les prérogatives du gérant sont définies dans les statuts de la SARL, aussi le gérant majoritaire bénéficie des mêmes pouvoirs qu’un gérant minoritaire. Si aucune règle particulière n’est prévue dans les statuts, il bénéficie des pleins pouvoirs pour engager sa société contractuellement dès lors qu’il agit :

Dans l’intérêt général de l’entreprise
Conformément à l’objet social de la société

Il participe au vote de l’assemblée générale ordinaire en tant qu’associé majoritaire. Il peut donc voter seul toutes les décisions, même en cas de désaccord des autres associés. Il est l’unique maître à bord pour choisir les orientations stratégiques de l’entreprise.

De plus, s’il détient plus de 2/3 des voix, le gérant majoritaire prend la main pour décider seul de modifier les statuts de la société. Dans ce cas, il bénéficie des pleins pouvoirs.

S’il commet des fautes de gestion, le gérant majoritaire, tout comme le gérant minoritaire, engage sa responsabilité civile et pénale. Néanmoins, son statut le met à l’abri d’une révocation puisque les autres associés ne bénéficient pas du nombre de voix suffisant pour s’opposer à sa révocation.

En résumé

Le gérant de SARL est majoritaire lorsqu’il détient plus de 50 % des parts sociales de la société et est nommé lors de la constitution de la société ou par assemblée générale.
Il possède des pouvoirs décisionnels étendus : il est l’unique maître à bord pour choisir les orientations stratégiques de l’entreprise sans pouvoir être révoqué par les autres associés.
Affilié au régime social des travailleurs non-salariés, le coût de sa protection sociale est nettement moins élevé que celle des salariés mais il se constituera une moins bonne pension retraite.
Sur le plan fiscal, ses revenus sont imposés dans la catégorie des traitements et salaires, avec une déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels. En cas de versement de dividendes, ceux-ci seront soumis à cotisations sociales pour la part supérieure à 10 % du capital social, en plus de l’impôt sur le revenu.
Pour améliorer sa protection sociale, le gérant majoritaire peut contracter des assurances complémentaires sur la SARL directement.

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