Arrêt de travail des TNS : fonctionnement, droits, démarches

Sommaire

1. Quelles sont les démarches à effectuer en cas d’arrêt maladie ?
   • Comment déclarer votre arrêt de travail ?
   • Comment prolonger votre arrêt maladie ?
2. Comment fonctionne l’arrêt de travail pour les TNS ?
   • Quelles sont les incapacités prises en charge ?
   • Quels sont vos droits en cas d’arrêt maladie ?
   • Quelles sont vos obligations durant l’arrêt maladie ?
   • Fin de l’arrêt et reprise d’activité
3. Les indemnités journalières
   • Montant et calcul des indemnités
   • Délai de carence
   • Conditions d’éligibilité
   • Durée d’indemnisation et invalidité
4.  Comment maintenir votre revenu en arrêt de travail ?
   • Démarches auprès de l’Assurance Maladie
   • Limites du régime obligatoire
   • L’importance d’un contrat de prévoyance
5.  En résumé

Quelles sont les démarches à effectuer en cas d’arrêt maladie ?

Si vous vous retrouvez dans l’incapacité de travailler, plusieurs démarches administratives doivent être accomplies pour faire valoir vos droits et percevoir vos indemnités journalières. Voici les étapes clés à connaître pour déclarer votre arrêt de travail et, si besoin, le prolonger :

Comment déclarer votre arrêt de travail ?

La première étape en cas d’arrêt maladie consiste à consulter un médecin qui vous délivrera un certificat médical justifiant de votre incapacité de travail. Une fois l’arrêt établi, vous disposez d’un délais de 48h pour transmettre l’avis arrêt de travail à la CPAM.

Modalités d’envoi

Vous pouvez déclarer votre arrêt de travail de plusieurs façons :

• En ligne : via le site officiel de l’Assurance Maladie, en téléchargeant les volets nécessaires et le formulaire de demande d’indemnités journalières sur votre compte ameli ;
• Par courrier postal : en envoyant les deux premiers volets du certificat médical accompagnés du formulaire de demande d’indemnités à votre CPAM ;
• Via télétransmission : certains praticiens disposent d’un système leur permettant de transmettre directement et de façon sécurisée les volets 1 et 2 de l’arrêt de travail à votre CPAM, grâce à votre carte vitale.

À qui envoyer les volets d’arrêt maladie ?

Deux cas de figure sont possibles :

Cas 1 : votre médecin ne vous remet qu’une seule feuille (le volet 3)

Cela signifie qu’il a télétransmis en ligne les volets 1 et 2 à votre CPAM. Vous devez conserver ce volet 3 qui vous est remis. Si vous êtes au chômage et bénéficiez (ou êtes susceptible de bénéficier) de l’allocation des travailleurs indépendants (ATI), vous avez 48 heures pour envoyer ce volet 3 à votre agence France Travail.

Cas 2 : votre médecin vous remet un avis d’arrêt de travail papier comportant 3 volets

Dans ce cas, les volets 1 et 2 n’ont pas été télétransmis. Vous devez les envoyer vous-même à votre CPAM. Notez que depuis 2025, un nouveau formulaire Cerfa sécurisé est obligatoire pour ces envois papier, afin d’éviter les fraudes. Tout document non conforme (photocopie, scan) sera rejeté. Le volet 3 doit être envoyé à votre agence France Travail si vous percevez ou pouvez percevoir l’ATI. Sinon, conservez-le.

Comment prolonger votre arrêt maladie ?

Si votre état de santé nécessite une période d’arrêt plus longue, la prolongation doit être prescrite par votre médecin traitant ou le médecin vous ayant prescrit l’arrêt de travail initial. En général, cette prolongation est accordée pour une durée maximale de 15 jours à chaque fois.

Dans certains cas exceptionnels, d’autres professionnels de santé peuvent prescrire cette prolongation, notamment :

• Le remplaçant de votre médecin traitant ;
• Le remplaçant du médecin ayant prescrit l’arrêt initial ;
• Un médecin spécialiste consulté à la demande de votre médecin traitant ;
• Une sage-femme ;
• Un médecin chargé de votre suivi durant une hospitalisation.

La prolongation doit être transmise à votre CPAM, soit par télétransmission directe effectuée par le médecin, soit par courrier, soit en ligne, selon les mêmes modalités que pour l’arrêt initial.

À noter : si vous ne transmettez pas la prolongation dans les délais impartis, vos indemnités journalières peuvent être interrompues.

Comment fonctionne l’arrêt de travail pour les TNS ?

Quelles sont les incapacités de travail prises en charge par l’assurance maladie ?

Toute incapacité médicalement justifiée par un médecin peut donner lieu à un arrêt de travail pris en charge par l’Assurance Maladie pour un travailleur non salarié, qu’elle soit liée à une maladie, un accident ou une autre pathologie nécessitant une interruption de l’exercice de son activité professionnelle.

TNS : quels sont vos droits en cas d’arrêt maladie ?

En tant que travailleur indépendant, vous bénéficiez d’une indemnisation par le régime obligatoire de l’Assurance Maladie dès lors que vous êtes en arrêt de travail, quelle qu’en soit la cause. Cette couverture a vocation à compenser votre perte de revenus en cas d’incapacité temporaire d’exercer votre activité professionnelle.

Cependant, le montant des indemnités journalières auxquelles vous pouvez prétendre varient selon votre profession et la caisse dont vous dépendez. Par exemple, les commerçants et les experts-comptables sont affiliés à des régimes distincts, chacun avec ses propres règles.

Pour connaître précisément vos droits, nous vous invitons à vous référer à votre caisse de rattachement.

Quelles sont vos obligations en cas d’arrêt maladie ?

Durant la période d’arrêt, le TNS doit cesser toute activité professionnelle. Il est également tenu de suivre certaines obligations ci-dessous :

1. Respecter les horaires de présence à domicile

Votre certificat d’arrêt de travail indique si vous pouvez ou non quitter votre domicile pendant votre arrêt maladie et, au cas échant, précise les horaires pendant lesquels vous êtes tenu d’être présent à votre domicile. Il est impératif d’être présent à ces horaires, sauf en cas de sortie autorisée pour soins ou examens médicaux.

2. Accepter les visites de contrôle

Tout au long de la période de l’arrêt maladie (samedis, dimanches et jours fériés inclus), votre CPAM peut organiser des visites de contrôle à domicile pour vérifier votre état de santé et le respect de l’arrêt. Vous êtes tenu d’accepter ces visites sous peine de sanctions, voire de suspension des indemnités perçues.

3. Déplacement ou vacances à une autre adresse

Il est recommandé de limiter vos déplacements autant que possible pendant votre arrêt maladie.

Si vous prévoyez de résider temporairement à une autre adresse, vous devez impérativement la mentionner sur le volet 1 de l’avis d’arrêt de travail remis par votre médecin. Ce volet doit ensuite être envoyé à votre caisse d’assurance maladie. C’est cette adresse alternative qui sera utilisée par le service de contrôle médical pour vous envoyer toute convocation. Vous devez rester joignable à cette adresse et pouvoir vous soumettre aux contrôles médicaux.

Fin de l’arrêt de travail et reprise d’activité

À l’issue de votre arrêt de travail, vous devez normalement reprendre votre activité professionnelle. Vous n’avez pas de démarche particulière à accomplir auprès de l’Assurance Maladie pour signaler cette reprise. Les indemnités journalières cesseront automatiquement d’être versées à la date de fin de votre arrêt.

Si vous souhaitez reprendre votre activité avant la date initialement prévue, vous devez en informer votre CPAM dans un délai de 24 heures.

Le mi-temps thérapeutique : une reprise progressive possible

Dans certains cas, votre médecin traitant peut prescrire un temps partiel thérapeutique, aussi appelé mi-temps thérapeutique. Ce dispositif vise à faciliter la reprise progressive du travail tout en tenant compte de votre état de santé.

Pour bénéficier des indemnités journalières durant cette période, deux conditions sont indispensables :

• Le mi-temps thérapeutique doit être prescrit par votre médecin traitant ;
• Il doit être précédé d’un arrêt de travail indemnisé à temps complet, sauf en cas d’affection de longue durée (ALD).

L’indemnisation versée par l’Assurance Maladie dans ce cadre est limitée dans le temps. Nous vous recommandons de vous renseigner auprès de votre CPAM sur la durée maximale applicable à votre situation.

Les indemnités journalières

Montant des indemnités journalières et mode de calcul

En tant que TNS, le montant des indemnités journalières (IJ) qui vous sont versées varie en fonction du régime obligatoire auquel vous êtes affilié et de votre revenu professionnel. Chaque caisse applique ses propres règles de calcul et barèmes.

Généralement, ce montant est calculé sur la moyenne des revenus déclarés au titre des cotisations sociales sur une période donnée (en général, les trois dernières années) et limité par un plafond annuel définit par la sécurité sociale (PASS).

Exemples

Indemnisation des commerçants

Le montant des indemnités journalières pouvant être perçues par un commerçant en arrêt maladie correspond à 1/730e du revenu annuel d’activité, calculé sur la moyenne des 3 années civiles précédant l’arrêt de travail et retenu dans la limite du PASS (soit 46 368 € en 2024), à condition que revenu annuel moyen soit supérieur ou égal 10 % du PASS des 3 dernières années (soit 4 208,80 € pour 2024).

Le montant des indemnités journalières en 2024 était compris entre 25,41€ et 63,52€.

Indemnisation des experts-comptables

Le montant des indemnités journalières versées à expert-comptable arrêté pour maladie correspond à 1/730e du revenu annuel d’activité, calculé sur la moyenne des 3 années civiles précédant l’arrêt de travail et retenu dans la limite de 3 PASS (soit 139 104 € en 2024).

Le montant maximum des indemnités journalières était fixé à 190,55€ en 2024.

Quelles sont les démarches à effectuer en cas d’arrêt maladie ?

Quel est le délai de carence ?

Pour la plupart des régimes des TNS, le délai de carence applicable en cas d’arrêt maladie est de 3 jours. Cela signifie que vos indemnités journalières ne commenceront à être versées qu’à partir du 4ᵉ jour d’arrêt.

A noter que les IJ peuvent être versées dès le 1er jour sous certaines conditions. Par exemple, en cas d’arrêts de travail consécutifs à une interruption spontanée de grossesse ou à une interruption médicale de grossesse pour les TNS exerçant l’activité de commerçant ou d’expert-comptable.

Veuillez également noter que ce délai de carence de s’applique pas en cas de prolongation d’arrêt de travail. Autrement dit, si vous ne reprenez pas votre activité plus de 48 heures entre deux arrêts, vos indemnités continueront à être versées sans interruption.

Quelles sont les conditions pour bénéficier des indemnités journalières ?

Les principales conditions à respecter pour pouvoir percevoir vos indemnités journalières, sont les suivantes :

• Être affilié au régime obligatoire de sécurité sociale des travailleurs indépendants et être à jour dans le paiement de vos cotisations sociales ;
• Justifier d’un arrêt de travail prescrit et transmis dans les délais à votre CPAM ;
• Cesser toute activité professionnelle durant l’arrêt ;
• Respecter les horaires de présence à domicile mentionnés sur l’arrêt de travail ;
• Avoir un revenu minimum ou avoir cotisé un certain nombre d’heures ou de trimestres selon le régime.

Ces critères varient selon les caisses, nous vous invitons donc à vérifier les conditions spécifiques applicables à votre régime directement auprès de la caisse à laquelle vous êtes affiliée.

Pendant combien de temps pourrez-vous percevoir vos indemnités journalières ?

La durée totale maximale d’indemnisation est de 360 jours sur une période de 3 ans, avec des possibilités d’extension à 1095 jours pour certaines pathologies graves ou d’affections dites de longue durée (ALD).

Au-delà de cette période, si votre incapacité de travail persiste, l’Assurance Maladie peut initier une procédure d’invalidité qui peut donner lieu à la mise en place d’une rente d’invalidité, selon la catégorie attribuée :

• • Catégorie 1 : reprise partielle du travail possible ;
  • Catégorie 2 : impossibilité totale de reprendre une activité professionnelle ;
  • Catégorie 3 : impossibilité totale de travail avec nécessité d’aide pour les actes de la vie quotidienne

Comment maintenir son revenu en arrêt de travail ?

L’indemnisation versée par le régime obligatoire de sécurité sociale ne compense souvent qu’une partie de la perte financière liée à l’interruption d’activité, entraînant une perte de revenu importante pour le travailleur non salarié. Cependant, des solutions existent pour conserver un revenu suffisant pendant votre période d’arrêt maladie.

Démarches auprès de l’Assurance Maladie

Dès le début de votre arrêt de travail, vous devez transmettre votre certificat médical à votre caisse primaire d’assurance maladie dans un délai de 48 heures, afin de déclencher le versement des indemnités journalières. Ces indemnités, bien qu’apportant un premier soutien financier, sont souvent limitées en montant et en durée.

Limites du régime social des indépendants

Les TNS ne bénéficient pas d’un maintien automatique de leur revenu complet lors d’un arrêt maladie. Le régime social des indépendants indemnise partiellement, et les indemnités journalières peuvent ne pas suffire à couvrir l’ensemble des charges fixes de votre activité et de votre vie personnelle.

L’importance d’un contrat de prévoyance

Pour pallier ces limites, la souscription d’un contrat de prévoyance est fortement recommandée. Ce type de contrat permet de :

• Compléter les indemnités journalières versées par le régime obligatoire afin d’assurer un revenu plus proche de votre salaire habituel ;
• Prolonger la durée de versement des indemnités en cas d’arrêt de travail prolongé ;
• Protéger votre famille en cas d’invalidité ou de décès grâce à des garanties complémentaires.

Ces contrats peuvent être modulés en fonction de votre situation professionnelle, de votre revenu, et de vos besoins spécifiques, offrant ainsi des garanties et une protection sociale optimale.

Pour mieux comprendre les garanties essentielles et comment bien choisir votre contrat de prévoyance, consultez notre guide sur la prévoyance pour TNS.